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...DEVES CLAUDE...Vu I°, sous le n° 06LY02093, la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0300953-0500109, en date du 3 août 2006, tel que modifié par l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 1er septembre 2006, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part l'a condamnée à verser à Mme Noëlle Y et à M. Eric X la somme de 400 euros, d'autre part a rejeté ses conclusions d'appel en garantie ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de Mme...
...DEVES CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour la REGION AUVERGNE, représentée par le président du conseil régional en exercice, domicilié à l'hôtel de région 13-15 avenue Fontmaure à Chamalières 63402 cedex ; La REGION AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401922 du 3 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Franck X, annulé la décision du 29 septembre 2004 par laquelle le président de la région a annulé la subvention qui lui avait été accordée, par une décision du 7 juillet 2003, dans le cadre d'une convention lui...
...DEVES CLAUDE...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2005, présentée pour la SARL TERRENOIRE dont le siège est à La Boulaire, au Mayet de Montagne 03250 ; La SARL TERRENOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0100708 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 décembre 2004 et du 30 juin 2005, d'une part, en ce qu'ils auraient, après expertise ordonnée avant dire droit le 20 décembre 2004, rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire émis le 31 décembre 2000 par le maire de Cusset en recouvrement de la somme de 11 362,92 euros représentant le solde débiteur dégagé par le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 08LY00348
...DEVES CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DU MONT DORE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 mars 2001 ; La COMMUNE DU MONT DORE demande à la Cour : 1° de prescrire sous astreinte les mesures d'exécution du jugement n° 0400688 rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 octobre 2005 et d'enjoindre sous astreinte à la Société d'Equipement de l'Auvergne SEAU de lui transférer les biens constituant le stock des terrains invendus ; 2° de condamner la SEAU à lui verser une somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 08LY00189
...DEVES CLAUDE...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 sous le n° 08LY00189, présentée pour l'établissement public foncier EPF SMAF dont le siège est 65 boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand 63000 et pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER, dont le siège est Maison du Lembron, rue Victor Rougier à Saint Germain Lembron 63340 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060638 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 30 janvier 2006 déclarant d'utilit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 06LY00204
...DEVES CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0401373 du 30 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cournon-d'Auvergne à lui payer les sommes de 23 050 euros à titre de rappels de traitement et de 15 245 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner la commune de Cournon-d'Auvergne à lui payer les sommes susmentionnées ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 07LY00383
...DEVES CLAUDE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE Puy de Dôme ; La COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1168 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. André X et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal du 16 février 2005 approuvant le plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe en zone A la partie Est de parcelles cadastrées ZH 67 et 68 ; 2° de rejeter la demande de M. X et des autres requérants devant le...
