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49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Kamal A, demeurant ..., par Me Deumie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908201/3-2 du 20 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 avril 2009 qui a refusé d'échanger le permis de conduire algérien dont il est titulaire contre un permis français ; 2° d'annuler pour excès...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Nsungula A, demeurant chez Mlle Mundele-B, ..., par Me Deumie, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811126 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mehmet Ali A, demeurant chez Mme Olcer B, ..., par Me Deumie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803794 du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 octobre 2008 et en original le 29 octobre 2008, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez Mlle Louise B ..., par Me Deumie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805149 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination de la Côte d'Ivoire ; 2° d'annuler pour excès de...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisée par la production de l'original le 28 avril 2008, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Deumie ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0703195 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2007 du préfet de l'Oise portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 28 avril 2008, présentée pour Mme Ayise X, demeurant ..., par Me Deumie ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0703194 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2007 du préfet de l'Oise portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer...

...DEUMIE...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour Mme Zohra X demeurant ..., par Me Deumie, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-442 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour M.Ahmet X, demeurant ..., par Me Didier Deumié, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2971 du 14 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 29 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DEUMIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Sitki X, demeurant ..., par Me DEUMIE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2009 du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 27 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande et d'enjoindre au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de réexaminer sa demande dans un délai de trois...