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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 23VE00264
...DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade ; - d'enjoindre à la commune de Verneuil-sur-Seine de l'affecter sur un emploi et des fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE02558
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Morainvilliers-Bures a délivré à la société Domnis un permis de construire un immeuble de 8 logements locatifs sociaux, un immeuble de 22 logements en accession à la propriété et des locaux à usage de commerce, sur un terrain situé au 54 Grande rue/2 rue de la Vallée Maria...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18DA00244
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale des parcs et jardins de Haute-Normandie, l'association " Montreuil-en-Caux en Tempête ", Mme I... L... née G..., M. C... L..., M. P... L..., M. K... L..., Mme A... J... née L..., Mme O... Q..., M. B... D..., l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de la Crique appartenant à l'indivision L... et l'indivision Q... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18DA00245
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale des parcs et jardins de Haute-Normandie, l'association " Montreuil-en-Caux en Tempête ", Mme H... K... née F..., M. C... K..., M. O... K..., M. J... K..., Mme A... I... née K..., Mme N... P..., M. B... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de la Crique appartenant à l'indivision K... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2014 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 décembre 2019, 17DA02433
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18DA00242
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc éolien du Bois Désiré " à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de La Gaillarde et Saint-Pierre-le-Viger. Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18DA00243
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par trois demandes distinctes enregistrées sous les nos 1502360, 1502363 et 152367, d'annuler pour excès de pouvoir, respectivement, l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société " Parc éolien du Bois Désiré " un permis de construire un poste de livraison sur le territoire de la commune de La Gaillarde...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02640
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le maire d'Artix a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la division en deux lots d'un terrain situé boulevard du maréchal Juin et Cefi et de prescrire au maire de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Paër à lui verser la somme de 56 800 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis à la suite du refus illégal de lui délivrer deux permis de construire le 3 janvier 2011. Par un jugement n° 1401823 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA00245
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a préempté un bien sis 7 rue Alphonse Penaud à Paris 75020, cadastré BN n° 90, et la décision du 3 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604838/4-3 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
