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67-03-03-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...DESCHODT KUNTZ ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement Saint-Etienne Métropole et la société Stéphanoise des eaux à lui verser la somme totale de 108 167,22 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inondation de la cave et du hall d'entrée de son immeuble. Par un jugement n° 2007678 du 1er mars 2022, le tribunal...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DESCHODT KUNTZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal d'irrigation de Marsanne et ses environs a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner à titre solidaire ou, à défaut, in solidum le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, la société Sogreah ingénierie et le groupement d'entreprises représenté par son mandataire, la société Ineo Réseaux Est SNC, à lui verser la somme de 2 382 948,07 euros...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DESCHODT ; ALLIOT ; DESCHODT...Vu l'arrêt du 23 février 2012 par lequel la Cour, avant de statuer sur les requêtes des sociétés PRECIFORAGES et SAFEGE tendant à la réformation du jugement n° 0500020-0901105 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon les a condamnées in solidum à verser à la communauté de communes Jura Sud la somme de 119 061 euros TTC à titre de dommages et intérêts à la suite du marché de réhabilitation du puits de forage en...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DESCHODT ; ALLIOT ; DESCHODT...Vu I la requête, enregistrée le 19 novembre 2010 sous le n° 10NC01777, présentée pour la SOCIETE PRECIFORAGES, dont le siège est 7 rue des Mésanges à Gray la Ville 70100, représentée par son gérant en exercice, par Me Alliot ; La SOCIETE PRECIFORAGES demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0500020-0901105 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, d'une part, l'a condamnée in solidum avec la...

...DESCHODT...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600165 du 27 février 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise tendant à ce que l'expert désigné donne des éléments permettant de déterminer les causes et conséquences de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux de la société Auto-Flash le 15 novembre 2005 et pour lequel la société recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités...

...DESCHODT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 sous le n° 04LY0429 et présentée pour M. Bernard Y et Mme Marie-Thérèse Y, domiciliés ..., par Me Grellier, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032669 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ordonnance du 4 décembre 2001 du président de ce tribunal dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL ; 2° de prononcer la récusation de l'expert et de désigner un nouvel expert ; 3° de condamner M. à leur verser la somme de 1000...