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...DESCHILDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le président du syndicat de communes de l'Ile Napoléon l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours du 1er au 3 mars 2021, l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel celui-ci a rejeté son recours gracieux et l'arrêté modificatif du 13 avril 2021 par lequel le président du syndicat de commune l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours du 19 au 21 avril 2021. Par un jugement n° 2102999 du 12...

...DESCHILDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 juin 2019 B... laquelle le chef de service des ressources humaines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a refusé l'aménagement de ses heures de travail pour allaitement, ainsi que la décision du 9 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. B... un jugement n° 1906259 du 8 octobre 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : B...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DESCHILDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1700396 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DESCHILDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1700398 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er décembre 2016. Procédure...

66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...DESCHILDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'information scientifique et technique en rééducation Alister, dénommée " Handicap Services Alister " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B...C..., ainsi que la décision implicite...