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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DENOUAL SCHMIDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2010, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ABC Auto, dont le siège est Zac des Bas Jardins à Dizy 51530, par Me Denoual , avocat ; La société ABC Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702497 et 0800034 en date du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...SELARD ADS "DENOUAL-SCHMIDT"...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2006, présentée pour M. Jean Claude X, demeurant ..., par Me Denoual, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101417 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 € au titre des frais exposés et...

...SELARL ADS "DENOUAL-SCHMIDT"...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 29 septembre 2004 présentée pour M. et Mme Lionel X, élisant domicile ..., par Me Denoual ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1530 du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 8...

...SELARL ADS DENOUAL SCHMIDT ; SELARL ADS DENOUAL SCHMIDT ; SELARL ADS DENOUAL SCHMIDT...Vu, I, sous le n° 03NC00944, la requête enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la SCI DU PALAIS, dont le siège est 10 rue Jean de la Fontaine à Epernay 51200, par Me Denoual, de la S.E.L.A.R.L. ADS Denoual-Schmidt, avocat ; la SCI DU PALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801198 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du mois de...

...DENOUAL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour la SARL HELLER, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice, par la SELARL Denoual-Schmidt, avocats ; la SARL HELLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-127 et 99-128 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 18 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15...

...DENOUAL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, complétée par les mémoires enregistrés le 8 juillet 2002, le 22 octobre 2002 et le 7 janvier 2003, présentée pour la SARL HELLER, dont le siège social est 9 rue du Capitaine Deullin à Epernay 51200, représentée par son dirigeant en exercice, par la SELARL Denoual-Schmidt, avocats ; la SARL HELLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-139, en date du 25 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...