La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat DELVOLVE ; ODENT

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Signalement à la Banque de France - Contestation des cotisations exigibles -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non 1° Une cour d'appel n'a pas... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, la...Met hors de cause la société Secitraba et la société Delta préfabrication, contre lesquelles aucun moyen des pourvois n'est dérigé ;. DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Préfabrication Nord-Sud PREFA, et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Indivisibilité... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Delvolvé, Odent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les sociétés à responsabilité limitée sont, en raison de leur forme juridique, assujetties à la contribution sociale de solidarité ; Attendu que la société Lapalus, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé à la Caisse nationale de...

1° ANIMAUX - Responsabilité civile - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Embarquement dans un van - Accident causé à un tiers aidant... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent et Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa branche unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 18 avril 1985, qu'à la suite d'une promenade à cheval, effectuée le 1er novembre 1980, MM. Y... et X... ont fait chacun monter leur cheval dans le van destiné à les transporter ; qu'en aidant son ami M. X..., M. Y... a reçu du cheval de...