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10 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 283891

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du préjudice...

France | 22/02/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244419

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...DELVOLVE ; ODENT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2002, 16 décembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait que...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1996, 94-14240

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Signalement à la Banque de France - Contestation des cotisations exigibles -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants...

France | 23/05/1996 | Chambre sociale

France | France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02912

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mes Delvolvé, Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise...

France | 16/05/1994

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 novembre 1992, 129600

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Vier, Barthélémy, Mes Ricard, Delvolvé, Odent, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP...Vu 1°, sous le n° 129 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par la Fédération Interco C.F.D.T., dont le siège est ... 76019 ; la Fédération Interco C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article...

France | 27/11/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1991, 90-14025

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non 1° Une cour d'appel n'a pas... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, la...Met hors de cause la société Secitraba et la société Delta préfabrication, contre lesquelles aucun moyen des pourvois n'est dérigé ;. DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Préfabrication Nord-Sud PREFA, et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu...

France | 14/11/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1990, 88-18600

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Indivisibilité... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Delvolvé, Odent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y...

France | 23/10/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 87-10948

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour...

France | 10/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 86-13596

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les sociétés à responsabilité limitée sont, en raison de leur forme juridique, assujetties à la contribution sociale de solidarité ; Attendu que la société Lapalus, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé à la Caisse nationale de...

France | 22/06/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1987, 85-15746

1° ANIMAUX - Responsabilité civile - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Embarquement dans un van - Accident causé à un tiers aidant... ...Avocats :MM. Delvolvé, Odent et Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa branche unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 18 avril 1985, qu'à la suite d'une promenade à cheval, effectuée le 1er novembre 1980, MM. Y... et X... ont fait chacun monter leur cheval dans le van destiné à les transporter ; qu'en aidant son ami M. X..., M. Y... a reçu du cheval de...

France | 20/01/1987 | Chambre civile 1
 
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