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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 283891

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244419

...DELVOLVE ; ODENT... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL - RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT POUR LES MAUVAIS TRAITEMENTS ET SÉVICES INFLIGÉS PAR DES MEMBRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL À UN ENFANT - A EXISTENCE - B TIERS DONT LES FAUTES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'EXONÉRER LE DÉPARTEMENT D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITÉ - ABSENCE - MEMBRES DES FAMILLES D'ACCUEIL. 04-02-02-02-01 a Les mauvais traitements et sévices infligés à l'intéressée par les différents membres des familles d'accueil dans lesquelles elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1996, 94-14240

...Avocats : MM. Delvolvé, Odent.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Signalement à la Banque de France - Contestation des cotisations exigibles - Absence d'influence . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Signalement à la Banque de France - Conditions - Cotisations exigibles - Notion Selon l'article L. 243-14 du Code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsqu'elles excèdent un certain montant. L'exercice d'un recours devant la commission de recours amiable...

§ France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02912

...Mes Delvolvé, Odent, Avocat... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics - Absence - Dommages résultant de travaux privés sur une voie privée. 24-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 novembre 1992, 129600

...SCP Vier, Barthélémy, Mes Ricard, Delvolvé, Odent, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP... 01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR-Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Fixation de ces régimes "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" - Etendue de l'habilitation - Définition des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1991, 90-14025

...Avocats :MM. Delvolvé, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, la... 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non 1° Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine - Recherche nécessaire 2° Ne donne pas de base légale à sa décision réduisant le montant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1990, 88-18600

...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Delvolvé, Odent.... COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Indivisibilité - Contrôle de la Cour de Cassation INDIVISIBILITE - Effets - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Circonstances établissant l'indivisibilité - Contrôle de la Cour de Cassation COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive à l'égard de certains d'entre eux - Clause attribuant compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 87-10948

...Avocats :MM. Delvolvé, Odent .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Entreprise prestataire de services TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Absence de personnel et de matériel de chantier TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Entreprise ne réalisant elle-même aucun travail de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 86-13596

...Avocats :MM. Delvolvé, Odent .... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Sociétés assujetties - Société à responsabilité limitée - Société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Régime fiscal - Option en faveur du régime des sociétés de personnes - Effet En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1987, 85-15746

...Avocats :MM. Delvolvé, Odent et Célice .... 1° ANIMAUX - Responsabilité civile - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Embarquement dans un van - Accident causé à un tiers aidant bénévolement le propriétaire * ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Fondement - Pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage 1° La cour d'appel qui relève que le propriétaire d'un cheval avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que la personne, qui avait été à ce moment grièvement blessée par le cheval, ne lui avait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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