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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA01178
...DELVIGNE MATTHEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E.W. Enture GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 63 238,35 euros au titre du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1605144/10 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société E.W. Enture GmbH à hauteur du remboursement intervenu le 25 septembre 2020 d'un montant de 24 711,08 euros au titre du 1er janvier au 31 décembre 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA02365
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELVIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien immobilier sur le territoire de la commune de Calvi. Par un jugement n° 1700278 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17VE00967
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...DELVIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E... ARCHITECTES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Orsay à lui payer les sommes de 100 903,50 euros hors taxe HT au titre des prestations supplémentaires résultant des modifications de programme et des travaux supplémentaires décidés par le centre hospitalier d'Orsay, de 123 381,80 euros HT au titre des prestations supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DELVIGNE JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1600632 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête sommaire enregistrée le...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...DELVIGNE JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Univar a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire a mis à sa charge des prescriptions complémentaires en vue de la remise en état du site de l'Ile Berthier sis 56-58 quai de Pincourt à Roanne. Par un jugement n° 1308705 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 février 2014, 12PA03140
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...DELVIGNE...Vu la décision n° 351664 du 14 juin 2012, enregistrée le 19 juillet 2012 au greffe de la Cour sous le n°12PA03140, par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de M. C...A..., cassé pour omission à statuer l'arrêt n° 09PA00633 du 23 mai 2011 et a renvoyé à la Cour la requête présentée par M.A... ; Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2007, 05PA01958
...DELVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Delvigne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112930/5 du 10 mars 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 255 363,25 francs correspondant aux traitements perçus au cours de sa scolarité à l'école nationale des travaux publics de l'Etat du 17 septembre 1992 au 31 juillet 1995 ; 2° d'annuler le titre de perception d'un montant de 255 363,25 F émis à son encontre le 14 mars 2000 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 02NT00314
...BERNARD ; BERNARD ; DELVIGNE...Vu 1° sous le n° 02NT00314, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, présentée pour la commune de Saran Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me BERNARD, avocat au barreau de Paris ; La commune de Saran demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2316 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Loiret, l'arrêté municipal du 8 décembre 2000 accordant à la société Pathé Ciné 5 un permis de construire en vue de l'édification d'un complexe cinématographique au lieudit Les Bourgeoisies ; 2...
