Recherche de avec pour avocat DELSOL dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 170 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03072
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Les Charpennes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait initialement déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808590 du 25 juin 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 19LY03301
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N... I... épouse P..., M. A... P..., Mme O... J... veuve I..., Mme H... J... épouse R..., M. Q... J..., Mme G... M... veuve J..., M. K... L..., Mme G... L..., Mme E... L..., M. B... L..., M. F... L... et M. D... L... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la commune de Gleizé, les propriétés nécessaires à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY03419
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04913
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Cadillac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 904 584 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1703113 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20LY00420
03-05-03-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Élevage et produits de l'élevage. - Produits laitiers. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel des producteurs de lait AOP a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 janvier 2018 par laquelle la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité a refusé d'instruire sa demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 19VE04101
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 7 décembre 2017 pour le recouvrement de la somme de 42 304 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 31 450 euros de droits et 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 décembre 2021, 20DA00087
135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. C... D..., M. A... D..., M. B... D..., M. G... L..., Mme I... E..., Mme H... F... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a décidé l'acquisition d'un bâtiment industriel et du terrain attenant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, 18MA05276
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Keolabs, venant aux droits de la société Soliatis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et en 2008. Par un jugement n° 1601433 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA01225
...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1718869/1-3 du 26 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, M. C..., représenté par Me C... Le Tacon, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 19LY03044
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Axe et D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702652 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août...
