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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2015, 13PA04422
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...DELPLANQUE-PIERON-BEAUCOURT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour la société Euro Power Technology SAS, dont le siège est au 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par la société Delplanque-Pieron-Beaucourt ; La société Euro Power Technology EPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304461/7-1 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2008 par laquelle le syndicat intercommunal de collecte et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY00615
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DELPLANQUE...Vu, I, sous le n° 12LY00615, la requête enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour le centre hospitalier de Roanne ; Le centre hospitalier de Roanne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904640 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le commandement de payer d'un montant de 660 033,26 euros émis le 2 juillet 2009 par le trésorier de Roanne à l'encontre de la société Soffimat ; 2° de rejeter les conclusions présentées par la...
54-07-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Sursis à statuer. ... ...DELPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour le centre hospitalier de Roanne, représenté par son directeur ; Le centre hospitalier de Roanne demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0904640 du 19 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le commandement de payer d'un montant de 660 033,26 euros émis le 2 juillet 2009 par le trésorier de Roanne à l'encontre de la société Soffimat ; 2° de mettre à la charge de la société Soffimat une somme de 2...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...DELPLANQUE...Vu l'arrêt n° 07LY01357 en date du 22 avril 2010 SOCIETE SOFFIMAT par laquelle la Cour de céans a décidé : - en son article 1er d'annuler le jugement n° 0408296-0602890 du Tribunal administratif de Lyon du 19 avril 2007 en tant qu'il rejette la contestation de l'obligation de payer la somme de 752 286,24 euros ; - en ses articles 2 et 3 que la décharge de l'obligation de payer dont a été constituée débitrice la SOCIETE SOFFIMAT par le titre de recettes exécutoire émis le 18 novembre 2005 était portée de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 07LY01357
...DELPLANQUE...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SOCIETE SOFFIMAT dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017 ; La SOCIETE SOFFIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0408296-0602890 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 avril 2007 en ce que, d'une part, il n'a annulé qu'à concurrence de 752 286,24 euros le titre exécutoire d'un montant de 1 098 534,19 euros émis le 20 novembre 2005 par le centre hospitalier de Roanne, d'autre part, il ne l'a déchargée de l'obligation de payer qu'à hauteur de 346 247,95 euros, enfin, il a limité à 101 089,98 euros outre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09LY02120
...DELPLANQUE...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2009 et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre 2009 et 11 janvier 2010, présentés pour la SOCIETE SOFFIMAT dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017 ; La SOCIETE SOFFIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806855 du 3 juillet 2009 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 7 juillet 2008 par le centre hospitalier de Roanne, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 novembre 2005, 01NT00358
...DELPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001, présentée pour la société SOFFIMAT, dont le siège est situé ... Armée à Paris 75017, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la société SOFFIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-4028 et 97-4029 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer au centre hospitalier Francis Robert d'X... la somme de 289 914,19 F au titre du marché de travaux et celle de 408 791,48 F au titre du contrat de maintenance ; 2° de condamner le centre hospitalier Francis Robert d'X... à lui verser...
