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18 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 18LY00514

...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2015 ayant autorisé son licenciement ainsi que sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1507595 du 11 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 août 2018, 16LY02700

...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de donner acte de ce qu'elle accepte l'avenant modifiant en contrat à durée indéterminée le contrat se terminant le 6 octobre 2013, sous réserve de reconstitution de carrière et des rappels de salaires dus à ce titre ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annonay à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02003

...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206135...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02005

...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206126...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02006

...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206142...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02011

...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206139...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02012

...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206136...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2015, 13LY02101

...SOCIETE DANIEL DELOCHE... 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103232 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2015, 13LY02111

...SOCIETE DANIEL DELOCHE... 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. C...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104011 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de Mme C...de ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2015, 14LY01796

...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de l'exécution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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