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...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 529,72 euros au titre du mois de novembre 2020. Par un jugement n° 2111323/2-3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2023, 26 septembre 2023 et 22 mai 2024, la SAS Dax Finance, représentée par Me Gard...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SDL BAT a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. Par un jugement n° 2101144 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 180 euros au titre des dépens. Par un jugement n° 2103541 du 21 avril 2023, le tribunal administratif...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2004110 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé M. C..., en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, résultant de la réduction de la base d'imposition d'un montant de 2...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement no 2004146 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B..., représenté par Me Delattre, demande à la cour : 1° à titre...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alka a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002867 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2002904 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023 et le 2...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL AME a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, d'autre part, de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués sur ces rappels, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017...

...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée F... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au...