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54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil sous le n° 1907480 d'annuler la décision implicite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer du 3 juillet 2019 rejetant sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 7 836,39 euros assorties des intérêts au taux légal capitalisés...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer du 3 juillet 2019 rejetant sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 7 836,39 euros assorties des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer du 3 juillet 2019 rejetant sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 7 836,39 euros assorties des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la réception de...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer du 3 juillet 2019 rejetant sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 7 836,39 euros assorties des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la réception de...

38-07-01 Logement. ... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I... épouse H..., Mme A... C... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 124 191, 86 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme J... C..., somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle, ou à titre subsidiaire, de procéder avant dire droit à la désignation d'un expert. Par un jugement n° 1815855/6-2 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Paris...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900754 du 14 mai 2019, le tribunal administratif...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la région Ile de France en date du 18 juin 2015 l'enjoignant de quitter le logement de fonction qui lui avait été attribué, d'annuler le titre exécutoire valant facture n° 2016-1.1 du 8 mars 2016 d'un montant de 1587,67 euros, et le titre exécutoire valant facture n° 2016-4 du 17 juin 2016 pris par le lycée Albert Schweitzer portant sur une somme de 6933,58 euros...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900004 du 8 mars 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603768 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 du préfet de la Somme refusant de lui renouveler un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1700562 du 30 mai...