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...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2012, que la société Garage Gilbert X... la société a, pour les besoins de son activité, obtenu deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, l'un des prêts étant garanti par le cautionnement de M. X..., gérant de la société, et son épouse les cautions; que, devant la défaillance...

...Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Menuiserie de la Baie l'entreprise avait posé un parquet sur un support inadapté et que les lames s'étaient déformées avec l'humidité et relevé qu'elle avait souscrit auprès de la société Compagnie QBE Insurance International Limited l'assureur un contrat couvrant sa responsabilité civile dite "exploitation" la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pouvait encourir pour tous...

...Me Delamarre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Office national des forêts, ci-après désigné ONF, a, par courrier du 16 juin 2004, avisé M. X... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait pas suite à l'embauche...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hemza, né le 26 mai 2001 en Algérie, de M. et Mme Rabah X..., a été confié dès son plus jeune âge, selon la procédure de la kafala, à son oncle, M. Hocine X..., lui-même marié à Mme Y..., lesquels résidaient en France ; qu'au cours de la procédure de divorce des époux X...-Y..., un juge des enfants a ordonné son placement auprès de Mme Y... en qualité de tiers digne de confiance ; que par jugement du 14 décembre 2010, il a instauré une mesure d'assistance éducative en...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et la société I and G Dupuy, représentées par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande du 30 août 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 janvier...

...DELAMARRE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 12 décembre 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la fermeture hebdomadaire des...

...DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 24 avril 2012, 21 juin 2013 et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 9 janvier 2012 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 réglementant la fermeture au public des boulangeries et points de vente de pain dans le département de la Vienne ou, à défaut, d'annuler...

...Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Madeleine X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date 5 avril 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société RGI, a été victime d'un accident du travail le 16 mai 2006, alors qu'il réalisait, sur un chantier situé en Belgique, des travaux pour le compte de la société Limpens, elle-même domiciliée en Belgique ; que cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurit...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 juin 2012, que par acte notarié du 26 juin 2006, M. X... l'emprunteur a acquis une maison au prix de 198 200 euros, financée au moyen d'un prêt "de trésorerie" de 212 350 euros consenti par la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine la caisse, remboursable en un seul versement au terme d'une période de 12 mois ; que l'emprunteur n'ayant pas remboursé le prêt à l'échéance faute d'avoir vendu un...