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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 21TL03787
19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL04617
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2001809 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL02516
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906600 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX00148
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Vincent Aussel, liquidateur judiciaire de la société Aquamarine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Aquamarine a été assujettie au titre de l'année 2013 et des périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, correspondant à la somme de 231 843 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA03523
...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1900787/9 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. D... à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, l'a déchargé partiellement, en droits et...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02-08-03-02... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dealkyloli a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603288 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403424, 1403425 du 23 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02970
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...SCP RAYMOND DEHORS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, des cotisations supplémentaires aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...DEHORS-FRANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, de la somme qui lui est réclamée à la suite de la reprise du droit à restitution des impôts directs au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA00190
...SCP DEHORS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme SA Bistro 121, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ladite société a été assujettie au titre de la période allant du 1er février 2006 au 31 mai 2007 et des pénalités...
