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54-04-02-02-01-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Choix des experts. 54-05-02... ...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit nos 20MA03576 - 20MA03584 - 20MA03606 - 20MA03607 - 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a prescrit une expertise. Par ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné M. B... A... en qualité d'expert. Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée le 17 mars 2023, la société à responsabilit...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604167 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1502201 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure actuelle...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1502202 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure actuelle...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-05 Contributions et... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bringer Daudé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et la restitution des droits acquittés, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1501810 du 7 juillet 2016, le tribunal...

19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement, auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Au Pain de Fred " a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités dont elles ont été assorties auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par le jugement n° 1201107 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RÉALISME DU DROIT FISCAL - VALIDITÉ DES IMPOSITIONS ÉTABLIES SUR LE FONDEMENT DE... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance E...A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces impositions. Par un jugement n° 1102913 du 5 novembre 2013, le tribunal...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance E...A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces impositions. Par un jugement n° 1102912 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en qualité d'associé solidaire mis en demeure le 10 janvier 2012 d'acquitter les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SNC Assistance Auto A...par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 2008, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ainsi que la décharge de l'obligation...