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11/08/2017 | FRANCE | N°16MA04351

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 août 2017, 16MA04351


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005.

Par un jugement n° 1502201 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure actuelle devant la Cour :r>
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A... de l...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005.

Par un jugement n° 1502201 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure actuelle devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A... de la SELARL CED avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " ;

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 juin 2017, M. B... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 août 2017.

N° 16MA04351 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 16MA04351
Date de la décision : 11/08/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : CABINET EDOUARD DEGRYSE

Origine de la décision
Date de l'import : 22/08/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2017-08-11;16ma04351 ?
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