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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 21BX00474
...DEGOTT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres a autorisé la société CFCA Développement à le licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 2000334 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2021 et le 7 octobre 2022, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18NC03309
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DEGOTT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Jura a autorisé l'association médicale du travail du Jura à le licencier. Par un jugement no 1601933 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette autorisation de licenciement. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY02803
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DEGOTT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant à l'association FEDOSAD l'autorisation de la licencier et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1402620 du 25 juin 2015, le tribunal...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DEGOTT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour M. Patrice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000194 du 17 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Côte d'Or a autorisé la société Crédit Immobilier de France CIF Centre-Est à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DEGOTT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Christian A, domicilié 30 rue des Rosières à Norges la Ville 21490 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802034 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, des relations...
