Facebook Twitter Appstore

4 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18NC03309

...DEGOTT... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Jura a autorisé l'association médicale du travail du Jura à le licencier. Par un jugement no 1601933 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY02803

...DEGOTT... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant à l'association FEDOSAD l'autorisation de la licencier et a autorisé son licenciement. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01291

...DEGOTT... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour M. Patrice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000194 du 17 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Côte d'Or a autorisé la société Crédit Immobilier de France CIF Centre-Est à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10LY02888

...DEGOTT... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Christian A, domicilié 30 rue des Rosières à Norges la Ville 21490 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802034 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.