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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 355859

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11BX01714 du 24 août 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001681 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare irrégulier l'avis contenu dans le procès-verbal du conseil de discipline du 30 juin...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 359855

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai, 31 août et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00732 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0702043 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 25 juillet 2013, 366640

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars, 6 juin et 6 novembre 2013 et le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque populaire Côte-d'Azur BPCA demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision n° 2012-04 et 2012-04 bis du 10 janvier 2013 par lesquels la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel lui a infligé un...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 355861

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public autonome communal La Castellane, dont le siège est 2, place La Castellane à Port-Vendres 66660 ; l'établissement public autonome communal La Castellane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005843 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 363498

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1975 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 25 janvier 2012 tendant au retrait de ce décret ; 2° d'ordonner, à titre subsidiaire, avant dire droit, qu'il soit...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356400

...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RDS, dont le siège est 6 avenue du Général Leclerc, à Villiers-lès-Nancy 54600 ; la SCI RDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1044 T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour créer un ensemble commercial de 7 700 m² de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 363377

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 octobre 2012, 15 janvier et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RDS, représentée par son gérant, dont le siège est 6 avenue du général Leclerc, à Villers-Lès-Nancy 54600 ; la SCI RDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1408 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Frofle l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension de 3 136 m...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 12BX00121

...SCP DEFRENOIS, LEVIS... 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour M. et MmeB... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis ; M. et...

§ France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 29 avril 2013, 357574

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA07116 du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0504059, 0608875, 0703066, 0716242 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2009 en tant qu'il rejetait leurs demandes sans constater que leurs conclusions étaient devenues sans objet...

§ France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 29 avril 2013, 357575

...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu les deux mémoires, enregistrés le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n°10PA01518 du 1er février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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