Recherche de avec pour avocat DECHERT (PARIS) LLP dans la jurisprudence francophone

...DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du casino de Boulogne-sur-Mer, conclu entre la commune de Boulogne-sur-Mer et le groupement de sociétés Golden Palace ou, à défaut, de résilier ce contrat de concession, et de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 6 057 801 euros en réparation du préjudice subi correspondant à son manque à gagner. Par un jugement n° 1905026 du...

...CABINET DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire GlaxoSmithKline GSK a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a accordé une autorisation de mise sur le marché au médicament Propionate de Fluticasone/Salmétérol 125 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 125 mg et la décision du même jour par laquelle le directeur général...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DECHERT Paris LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 14 novembre 2019 contre l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble cet arrêté. Par un jugement n°2002271 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DECHERT Paris LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Newco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1609015 du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Elie Saab France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 pour des montants de 1 079 603 euros en droits et 72 076 euros en intérêts de retard, la décharge de la retenue à la source mise à sa charge pour...

...DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 15 janvier 2016 accordant à la société Nestlé Purina Petcare France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 1602261/9 du 5 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 6 juin, 10 octobre 2017 et 28 janvier 2019, la société Nestlé Purina Petcare France...

...DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 15 janvier 2016 accordant à la société Nestlé Purina Petcare France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n°1602262 du 5 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 6 juin, 10 octobre 2017 et 28 janvier 2019, la société Nestlé Purina Petcare France...

...DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 15 janvier 2016 accordant à la société Nestlé Purina Petcare France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 1602263/9 du 5 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 6 juin, 10 octobre 2017 et 28 janvier 2019, la société Nestlé Purina Petcare France...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...DECHERT Paris LLP...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poupineau, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B...font appel du jugement en date du 27 juin...