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| ...SCP DU PARC - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005, et le mémoire, enregistré le 7 juin 2005, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération du conseil général du 27 janvier 2005, par la SCP du Parc, Huguenin, Decaux, Seutet et associés, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300620 du 30 novembre 2004 par lequel, sur la demande de M. Sylvain X, le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision du président du conseil...
...BONNARD HUGUEMIN DECAUX SEUTET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2002 sous le n°02NC00165, complétée par un mémoire enregistré le 5 mai 2004, présentée pour l'EARL du DOMAINE de FINS dont le siège est à Silvarouvres Haute-Marne, par la société d'avocats du Parc-Bonnard-Huguenin-Decaux-Seutet ; L'EARL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique dirig...
...SCP DU PARC BONNARD DECAUX SEUTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT FLORENTIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2001, par Me X... ; La COMMUNE DE SAINT FLORENTIN demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Y..., le commandement de payer en date du 10 mai 1999 correspondant aux travaux exécutés d'office par la commune pour faire cesser l'état de péril imminent de l'immeuble...
...SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000 sous le n° 00LY02027, la requête présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001138 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 27 mars 2000, accordant à M. Y... une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; 2' de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision...
...SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET...Vu, 1' enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01LY02515, la requête présentée par M. Pérumal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 001141 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler une décision du 27 mars 2000 du préfet de la Côte d'Or autorisant M. à ouvrir une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; .............................................................................................................. Vu, 2' enregistrée au...
...SCP BONNARD-DECAUX-SEUTET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, sous le n° 99LY01349, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération de celui-ci en date du 31 mai 1999, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; Le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972004-972005, en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont a été victime M. Y... , le 27...
