Recherche de avec pour avocat DEBRE dans la jurisprudence francophone
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles... ...CABINET DEBRE ET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de comportements fautifs qu'il impute à l'administration fiscale. Par un jugement n° 1601971 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 octobre 2015, 15DA00409
60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DEBRE THOMAS COURCEL BLONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Évreux à lui verser une somme totale de 170 617,32 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 30 juillet 2009, à titre de réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en conséquence de la création d'une place aménagée devant un local commercial lui appartenant et de mettre à la charge de...
...CABINET DEBRE ET WEBER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. C...F..., demeurant..., par Me D...; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002554 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2009 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin l'a suspendu de ses fonctions, de l'arrêté du 24 mars 2010 lui infligeant la sanction du blâme et ses conclusions tendant à la condamnation du département du Bas-Rhin à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2013, 12NT01444
...DEBRE...Vu la requête et le mémoire de production de pièces, enregistrés respectivement les 4 juin et 27 juillet 2012, présentés pour la SARL Sonoter TP, dont le siège social est 30, rue Jacques Monod, ZI Netreville à Evreux 27 000, par Me Debré, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL SONOTER TP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-1304, 11-2080 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 29 novembre 2010 par la communauté d'agglomération de Dreux pour le recouvrement de la somme de 62 052,80...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 avril 2013, 12NT01629
...DEBRE...Vu, I, sous le n° 12NT01629, la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société MVA Véralu, dont le siège est ZI n° 2 - Parc d'activité - La Forêt, rue Henri Becquerel BP 3519 à Evreux Cedex 27035, par Me Debré, avocat au barreau de l'Eure ; la société MVA Véralu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3363 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à l'OPH Habitat Drouais la somme de 30 541 euros correspondant au solde débiteur du décompte de liquidation du marché conclu le 23 mai 2005 concernant la construction de son nouveau siège social...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2012, 12NT01532
...DEBRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la SARL Sonoter TP, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 30, rue Jacques Monod Z.I. Netreville à Evreux 27000 par Me Debré, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL Sonoter TP demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1101304-1102080 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre le 29 novembre 2010 par la communauté d'agglomération de Dreux pour le recouvrement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00997
03-06-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. ... ...CABINET JEAN-LOUIS DEBRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2011, présentée pour la SCI LES PIERRES BISES, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux, par Me J.-L. Debré, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902900 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2009 du préfet de l'Eure lui ordonnant de rétablir l'état boisé de la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2012, 10PA02498
...DEBRAS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Benjamin A, demeurant ..., par Me Debras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700937 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice du 8 septembre 2006 rejetant sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de proposer au Premier ministre un décret l'autorisant à porter le patronyme de B ; 4° et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés dans le...
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...CABINET DEBRE et WEBER...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803745 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 2 juin 2008 refusant de valider les services d'enseignement effectués par Mme A en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01307
30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...CABINET DEBRE et WEBER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 11 février 2011, présentée pour Mme Cathy A, demeurant ..., par le cabinet Debré et Weber ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901862 du 9 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté, en date du 18 mars 2009, par lequel le recteur de l'académie de Strasbourg a résilié son contrat pour...
