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66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP AUGUST et DEBOUZY ; SCP AUGUST et DEBOUZY ; SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Weber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900280 du 7 décembre 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 21 novembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP AUGUST et DEBOUZY ; SCP AUGUST et DEBOUZY ; SCP AUGUST et DEBOUZY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la société MEDIAPOST, dont le siège est situé 19 rue de la Villette à Lyon 69003, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP August et Debouzy ; La société MEDIAPOST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702599 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...

...CABINET AUGUST et DEBOUZY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE NYSE EURONEXT TECHNOLOGY, dont le siège est 39 rue Cambon à Paris 75001, par Me Bensadoun ; la SOCIETE NYSE EURONEXT TECHNOLOGY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819922/3-2, 0907820/3-2 en date du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 septembre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au transfert du contrat de travail de M. Richard , ensemble la décision du 15 octobre 2008 du...

...AUGUST et DEBOUZY AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er août 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE domicilié 39-43 quai André Citroën à Paris Cedex 15 75902 ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0506488-0604821 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, sur les demandes de la société Irisbus et de la société Iveco France : - d'une part, a annulé ses décisions des 7 février 2005 et 5 juillet 2006 par lesquelles ont été rejetées les demandes d'inscription de l'établissement...

...DEBOUZY...Vu, enregistrée le 10 mai 2002, la requête, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2002, présentée pour la Société LES EQUIPEMENTS DE LA COLLINE, dont le siège est ..., par Me X... ; la Société LES EQUIPEMENTS DE LA COLLINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105496 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'homologation de la transaction conclue avec le département des Hauts-de-Seine le 21 février 2001, 2° d'homologuer ladite transaction...