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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2110296 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2205687 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif...

...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité au sein de l'école nationale de police de Rouen-Oissel et a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer son dossier administratif dans un délai de deux mois, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa radiation des cadres de la...

...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inge Pose a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi de trois ressortissants étrangers non autorisés à travailler et la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble la décision du 6 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de réduire...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les Brosses a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie. Par un jugement n° 1806277 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a réduit la base de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mise à la...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702127 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEBORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701093 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEBORD DIMITRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le préfet de Seine-et Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701615 du 22 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des...

...DEBORD DIMITRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement son recours contre la décision du 14 janvier 2013, par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont refusé de faire droit à sa demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1305436 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2015, M. D...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...PHILIPPE CANONNE et JOELLE DEBORD-CANONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C..., M. E...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre Hospitalier de Murat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime leur épouse et mère, Mme F...C..., le 11 juillet 2010, d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier...