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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juin 2018, 17VE02599

...DEBORD... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701093 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 mai 2018, 17NC02507

...DEBORD DIMITRI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le préfet de Seine-et Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701615 du 22 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2017, 15NT03645

...DEBORD DIMITRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement son recours contre la décision du 14 janvier 2013, par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont refusé de faire droit à sa demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1305436 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2017, 14LY03956

...PHILIPPE CANONNE et JOELLE DEBORD-CANONNE... 36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion d'accident de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C..., M. E...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre Hospitalier de Murat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime leur épouse et mère, Mme F...C..., le 11 juillet 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2016, 15VE03363

...DEBORD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 2 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1402927 du 3 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 décembre 2015, 15VE01283

...DEBORD... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français tout en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1308053 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2015 M.B...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2013, 13BX00062

...DEBORD... 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. ...Vu la décision n° 332000 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme C...D..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2013, 13BX00063

...DEBORD... 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. ...Vu la décision n° 332001 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la SARL TMC Inter, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2013, 13BX00064

...DEBORD... 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. ...Vu la décision n° 331994 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...D..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2013, 13BX00066

...DEBORD... 19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. ...Vu la décision n° 332002 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société TMC Inter SL, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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