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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP DEBEUGNY - CORTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la note de service circonstancielle du 3 septembre 2019 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord, relative à la création de trente postes d'adjudants pour l'année 2019 sur le littoral Fort-Mardyck, Dunkerque et Gravelines, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 9 octobre 2019, et de mettre à la charge du service...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP DEBEUGNY CORTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...H...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004333 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 mai 2010 du conseil municipal de Wormhout autorisant son maire à vendre la parcelle cadastrée ZR n° 17 à M. et Mme G...E... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Wormhout la somme de...

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DEBEUGNY...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour la SCI HERACLES, dont le siège est 46 avenue Adolphe Geeraert à Dunkerque 59240, par la SCP Debeugny, Cortier ; la SCI HERACLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900821 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. B...C..., de M. D... C..., de M. et MmeJ..., de Mme G...F..., de M. et Mme A...D..., de M. et Mme H... I...et de M. et Mme...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...DEBEUGNY ; DEBEUGNY ;...Vu, I, sous le n° 11DA00847, la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Régine C épouse A, M. Karl A, M. Ludwig A, demeurant ..., Mlle Edwige A, demeurant ..., venant aux droits de M. Michel A, par Me Debeugny, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606520 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a seulement condamné l'Etat...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DEBEUGNY...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901939 du 19 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Anthony A, d'une part, a annulé sa décision 48SI du 23 février 2009 invalidant le permis de conduire probatoire de M. A et, d'autre...

...DEBEUGNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Franck X, demeurant ..., par Me Debeugny ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0602075 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; Ils soutiennent que la décision rejetant leur réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente ; que dès lors que M. X s'est retiré de la société civile...

...DEBEUGNY...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., agissant, d'une part, en son nom personnel et en qualité d'élu municipal et, d'autre part, en sa qualité de président du groupe Front National au conseil municipal de Lille, par Me Debeugny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506581 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a modifi...

...DEBEUGNY...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305846 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, mises en recouvrement les 30 avril et 31 mai 2001 dans les rôles de la commune d'Arneke ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient que...

...DEBEUGNY...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Dominique Y, demeurant ..., par Me Debeugny ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400582 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2003 par lequel le maire de Saint-Omer-Capelle a délivré un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...