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...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2023, la société par actions simplifiée Kelianie, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la SAS Rixdis 2 une somme de 5 000...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 octobre 2022, 17 novembre 2023 et 15 décembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de Villefontaine a délivré à la SA L'immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire en vue de la création...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 10 août 2023, la SCI Penot Immo, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Chapelle d'Aurec a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un point permanent de retrait drive, d'une boulangerie...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03590 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03590 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 24 octobre 2022 et le 27 avril 2023, la société anonyme Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la société SA Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 11 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Avrainville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'implantation d'une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, sous le n° 20NC00102, et un mémoire, enregistré le 11 mars 2020, la SCI du Pont de l'Arche, représentée par Me Richard, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Seichamps a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de création...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 27 septembre 2022 non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire en vue de l'extension d'un magasin alimentaire à l'enseigne...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2020, 5 août 2021 et 15 novembre 2021, la SAS Chronodrive, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de Vetraz-Monthoux a délivré à la société Sodalis 2 un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment commercial exploité sous l'enseigne...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DEBAUSSART...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 septembre 2021, le 27 décembre 2021 et le 14 avril 2022, la SARL Ebdis, représentée par Me Renaux, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Chazey-Bons a délivré à la SCCV Foncière Chabrières un permis en vue de l'extension d'un ensemble commercial par démolition/reconstruction...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...DEBAUSSART...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Eard-Aminthas, représentant la SAS Thelmadis ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L...