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335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. Eric X demeurant au centre de rétention Zone aéroportuaire Blagnac, avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 par Me Debaisieux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103502 du 29 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2011 par lequel le préfet de la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour M. Aristide YX, détenu à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, rue Danièle Casanova à Seysses 31600, par Me Debaisieux, avocat ; M. YX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104338 du 29 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1601409 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui payer une indemnité de 15 762,48 euros en réparation du préjudice occasionné par la rupture de son contrat de travail. Par un jugement n° 1100438 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...

135-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1204745, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du fait du rejet d'une demande de protection fonctionnelle qu'il avait formulée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2012. II. Sous le n° 1302541, M. B...A...a...

...DEBAISIEUX...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 novembre 2008 et 22 décembre 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX02843 présentés pour Mme X demeurant Chez M. Ahmed Y ... par Me Debaisiseux ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Léguevin Haute-Garonne à l'indemniser d'une somme de 1 203 euros, correspondant à la perte de traitement qu'il a subie lors de son placement en demi-traitement entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, et de condamner cette même commune à lui payer la somme de 78 483,18 euros au titre du montant du prêt immobilier qu'il a...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer... ...Me Debaisieux...n° 08 REV 037 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf septembre deux mille huit, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de M. le conseiller Terrier, les observations écrites de Maître Debaisieux, Avocat, et celles de M. l'Avocat Général Lucazeau ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Habib et tendant à la révision du jugement du tribunal...

...DEBAISIEUX BERNARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 janvier 2007 et le mémoire ampliatif enregistré le 27 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'ASSOCIATION « L'EMBELLIE DES TROIS VALLEES », dont le siège est situé au Bourg à Murasson 12370, représentée par son président en exercice, par Me Debaisieux ; l'ASSOCIATION « L'EMBELLIE DES TROIS VALLEES » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400203 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...