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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Immobilière Thierry Desserey a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Immobilière Thierry Desserey a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201249 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., veuve de M. E... A... B..., a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A... B... au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001372 du 2 décembre...

...DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Arcole, représentée par Me Sophie Lafarge en qualité de mandataire liquidatrice de cette société, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondantes. Par un jugement no 1902778 du 21...

...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes enregistrées sous les nos 2004107, 2004112 et 2011477, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris : - de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des amendes prévues par le IV de l'article 1736 du code général des impôts pour les années 2010 et 2012 mis en recouvrement le 18 juillet 2016 ; - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que les majorations afférentes. Par un jugement no 2000550 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée. Procédure...

...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Productions de la Plume a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur les spectacles d'un montant total de 226 865,13 euros, en droit et en pénalités, dont elle a été déclarée débitrice en 2014. Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par arrêt n° 17PA02673 du 27 septembre 2018 la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 31...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...DE STEFANO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me De Stefano, représentant la SARL Limat. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Limat relève...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a présenté une réclamation tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1807778 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la réclamation a été transmise d'office, a rejeté sa demande...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...CABINET DE STEFANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702338 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le...