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54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...DE PORTALON DE ROSIS...Vu l'arrêt en date du 7 mai 2012 par lequel la Cour de céans, sur demande présentée le 22 décembre 2010 par Mme D...C..., a sursis à statuer sur sa requête enregistrée le 23 juillet 2010, aux fins d'examen par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, en vue d'un règlement amiable, de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2013, 10MA02883
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...DE PORTALON DE ROSIS...Vu l'arrêt en date du 7 mai 2012 par lequel la Cour de céans, sur demande présentée le 22 décembre 2010 par Mme D...C..., a sursis à statuer sur sa requête enregistrée le 23 juillet 2010, aux fins d'examen par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, en vue d'un règlement amiable, de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle allègue avoir subis du...
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...DE PORTALON DE ROSIS...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01453, présentée pour Mlle Isabelle A, demeurant ..., par Me de Portalon de Rosis, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705131-0808774 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par lequel le directeur du centre hospitalier Sainte-Marguerite de...
...DE PORTALON DE ROSIS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00782, présentée par Me de Portalon de Rosis, avocat, pour Mme Angèle Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600411, 06000409 et 0600410 du 11 janvier 2007 en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation des décisions orales et implicites des 7 et 8 avril 1999 par lesquelles le directeur du Centre Hospitalier Edouard Toulouse a, sur la demande d'un tiers, décid...
...DE PORTALON DE ROSIS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00783, présentée par Me de Portalon de Rosis, avocat, pour Mme Angèle Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600413 du 11 janvier 2007 en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 17 mai 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse l'a maintenue en hospitalisation à la demande d'un tiers selon le mode du congé d'essai...
...DE PORTALON DE ROSIS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00776, présentée par Me de Portalon de Rosis, avocat, pour M. et Mme Jean-Michel X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0001420 en date du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Pourcieux en date du 11 janvier 2000 relatif au raccordement à une canalisation d'eau d'une construction nouvelle édifiée sur une parcelle cadastrée AC510 sise...
