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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA02085
...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Financière de Rennes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015. Par un jugement n° 1911533/1-2 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, régularisée le 11 mai suivant, la société La Financière de Rennes, représentée par Me Jean-Pierre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04360
...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos 1911452, 1911453/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Jean-Pierre Paunovitch et Me Pierre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04361
...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1911452, 1911453/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Jean-Pierre Paunovitch et Me Pierre de Pingon...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 avril 2021, 19DA00360
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AVOCATS DE PINGON ET LUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Ateliers et Chantiers Maritimes d'Abidjan a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et le rétablissement de son déficit reportable sur l'exercice clos en 2010. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 16PA03169
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents. Par un jugement n° 1412064 en date du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE00761
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution partielle du prélèvement d'un tiers, prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, acquitté par les SCI Geralex et Philco à l'occasion de la cession, le 26 février 2010, d'un bien immobilier leur appartenant et situé au 8 rue Marignan, à Paris. Par un jugement n° 1500650 du 13 janvier 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 janvier 2018, 17PA00559
...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL William a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire la réduction, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui été assigné au titre de la période allant du 1er au 31 janvier 2013 ainsi que des pénalités y afférentes, et la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré ainsi que la réduction des intérêts de retard excédentaires. Par un jugement n° 1500414/3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2016, 13PA04590
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Oil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, mis en recouvrement le 7 mars 2012. Par un jugement n° 1222022 du 18 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 février 2016, 13VE03636
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DE PINGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TRAVAUX DE SECOND ŒUVRE ET PLÂTRERIE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2006, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt auxquelles elle a ét...
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-MONÉGASQUE DU 18 MAI 1963 -... ...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 21 juin, présentée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803516 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme D...B..., en droits et pénalités, de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, au titre des années 2003 et...
