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ACQUIESCEMENT - Conditions - Droits dont la partie a la libre disposition - Cas - Droits relatifs à l'état civil - Exclusion Selon... ...SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 128 F-B Pourvoi n° Y 21-18.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 M. V G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-18.942 contre l'arrêt rendu le 19...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° U 21-16.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° U 21-16.914 contre l'arrêt rendu le 2 mars...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Interruption d'instance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° K 22-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de D S, veuve O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER...

ASSURANCE règles générales Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 145 FS-B Pourvoi n° C 21-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Zerda, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° A 21-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 Mme Z H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-20.646 contre l'ordonnance n° RG : 20/02421 rendue le 4 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Pau...

...SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Z 21-12.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme Z S, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-12.503 contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Briey, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat intercommunal des eaux...

...SCP DE NERVO POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Lille a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, soit le 4 février 2020, de procéder au versement des sommes non...