La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 7

335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - PEINE COMPLÉMENTAIRE D'ITF ART. 131-30 DU CODE PÉNAL DONT LA DURÉE... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an ou, à titre...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - AGENTS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mai 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et de constater l'irrégularité de l'expertise médicale réalisée le 9 juin 2015 et d'en ordonner une nouvelle afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle. Il a...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : L'association Natur'Jalles, l'association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, M. M... J..., M. C... O..., Mme N... B..., M. P... K..., M. et Mme G... et Nadia L..., M. F... A... et M. D... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a complété l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 et autorisant, au titre...

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - EXIGENCE D'UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ambulances santé assistance a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a retiré l'agrément et l'autorisation de mise en service de deux véhicules sanitaires de catégorie C dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1501722 du 9 février 2017, le tribunal...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société CMA Terminals Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juin 2020 par laquelle la société Mayotte Channel Gateway MCG lui a demandé de ne plus exercer ses activités dans le port de Longoni à compter du 1er juin 2020 et d'évacuer le domaine portuaire avant le 15 juin suivant. Par une ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint à la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 25 octobre 2019 et le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 2019 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont quatre mois avec sursis ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

15-03-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par un jugement n° 1201703 du 11 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01471 du 29 octobre...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Galerie Boisneuf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune des Abymes, notamment la parcelle cadastrée CY n° 44 lui appartenant. Par un jugement n°1400063 du 28...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1 - OFFICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 44/46 rue Veron et 28 rue Lepic à Paris. Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. La société groupe de conseil en...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... E... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la SCCV MBC un permis de construire un immeuble de cinq logements et de démolir une habitation et deux annexes. Par un jugement n° 1501419 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la construction de la partie de l'immeuble constituant la " voile bleue...