La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 25
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2013, 370428
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, dont le siège est 1, place du Pavillon, BP 234, à Maubeuge Cedex 59603, représentée par son président ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2013, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de cesser de recourir à une entreprise...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 360711
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la mutation de Mme C...B...sur un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire CHU d'Amiens, la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine d'Amiens et la décision implicite du directeur général du CHU d'Amiens rejetant sa candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au CHU d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 349883
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire, et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 18 juillet et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4737 du 5 avril 2011 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Morbihan et de la caisse primaire d'assurance maladie du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 355129
...SCP MONOD, COLIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800651 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du 27 février 2008 par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, en deuxième lieu, à ce...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 348810
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0813151/5-2 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au bureau des rémunérations et des pensions de la préfecture de police de Paris de procéder à la rectification de son dossier de retraite ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 26 avril 2013, 355509
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - NON... ...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01913 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de la présidente de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 mars 2013, 350782
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant au...,; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01262 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur la requête du GAEC Henguelle Bertrand, le jugement du 16 juillet 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il avait annulé l'arrêté du 7 mai 2007 du préfet du Pas-de-Calais accordant à ce GAEC...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 348337
...RICARD ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. G... C..., maire de la commune de Prusy, demeurant..., ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00799 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000603 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que MM. E... A..., H...F...et D...B...soient déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 351431
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique B, épouse C ; Mme C demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2011 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2012, 360388
...DE NERVO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202278 du 6 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2012 de la directrice du centre hospitalier...
