La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 22
Page 22 des 422 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 24 octobre 2014, 364068
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°, sous le n° 364068, la SAS Eska a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Langres, à hauteur du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Par un jugement n° 1000369 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11NC01037 du 27 septembre 2012, la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 360968
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2012 et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire ; la commune de Jouars-Pontchartrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001914 du 30 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 365325
335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. DROIT AU RESPECT... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 10 octobre 2014, 376142
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 31 juillet 2008, M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle le service du cadastre de la commune de Riom a refusé de rectifier les données cadastrales de deux parcelles leur appartenant. Par un jugement n° 0801317 du 9 février 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme C.... Par un arrêt n° 10LY01095 du 14 février 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 365334
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002186 du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 17 novembre 2009 et 25 janvier 2010 du directeur de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle refusant de prononcer sa réintégration et la mettant en disponibilité d'office...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juillet 2014, 358500
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu 1°, sous le n° 358500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière, dont le siège est situé 46, rue des Petites écuries à Paris 75010, représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2014, 381061
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune du Castellet, représentée par son maire en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401914 du 23 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juin 2014, 380955
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la requête et les pièces enregistrées les 4 et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme A...B..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404188-13 du 19 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants ou, à défaut...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2014, 380329
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu 1, sous le numéro n° 380329, la requête, enregistrée le 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2014 portant délibération du jury d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2012 en ce qu'il prononce, à l'encontre de M.A..., une décision d'inaptitude à l'exercice de fonctions judiciaires ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 juin 2014, 364445
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 décembre 2012, 26 décembre 2012 et le 8 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté ses requêtes n° 1100449, 1101082 et 1101084 relatives à son...
