La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 17

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme F...E...veuveD..., Mme B...D...et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à les indemniser, à hauteur de 46 000,31 euros, du préjudice ayant résulté pour elles de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Rennes, faisant droit à une exception d'illégalité des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991, les a condamnées à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitière et nue-propriétaires et, à hauteur de 15 000 euros...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 22 août 2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports...

39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - CONTESTATION PAR LE TITULAIRE D'UN... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du directeur régional de l'Office national des forêts du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le site de l'Anse des cascades...

...SCP BOULLEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a formé opposition devant le tribunal administratif de Nice à la contrainte délivrée à son encontre le 15 février 2013 par le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la récupération de la somme de 10 652,29 euros qui lui avait été versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1300749 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2015, 22 février 2016 et 14...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - CAS OÙ UN DÉFENDEUR ÉTAIT REPRÉSENTÉ... ...SCP DE NERVO, POUPET ; HAAS...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1600944 du 14 mars 2016 et de condamner M. C... D... à lui verser les sommes dues, sur la base de 250 euros par jour, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1602860 du 30 juin...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. CHANGEMENT DE CORPS. - SUPPRESSION D'UN CORPS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 1 194,55 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du refus de le rémunérer au 7e échelon du grade de technicien de laboratoire de classe normale entre le 1er février et le 30 juin 2011. Par un jugement n° 1203502 du 6 mai 2015, le...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 19 février 2016 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurit...

38-07-01 LOGEMENT. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION -... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, son logement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de cette date. Par une ordonnance n°1508491 du 26 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1304598 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14MA03881 du 9 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : L'association Ecologie-Société a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a implicitement refusé de lui indiquer le lieu où les arbres de la forêt de la Verrière, arrachés à la suite des travaux de construction des bretelles de l'autoroute A 86, seront replantés, et de lui communiquer les procès-verbaux d'adjudication et les engagements d'achat émis sur ces cinq dernières années relatifs aux ventes de bois issu de la même forêt. Par un jugement n...