La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 11

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - JUGE INVITANT UNE PARTIE À PRODUIRE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 4 novembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté leur contestation relative au compte 580 concernant l'attribution de la parcelle A n° 16, située sur la commune de Deyvillers. Par jugement n° 1501175 du 28 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris 15ème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel la ville de Paris l'a autorisé à rejeter dans le réseau d'assainissement de la ville les eaux souterraines recueillies dans le parc de stationnement dont il est propriétaire, ou, à titre subsidiaire, l'arrêté dans son ensemble. Par un jugement n° 1305742 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 20 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LVN Limited demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des actes des 2 et 24 avril 2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relatifs à la fourniture de conseils payants en matière de jeux en ligne ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'informer les...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Seebach a refusé de faire réaliser les travaux préconisés par voie d'expertise pour mettre fin aux désordres constatés sur sa propriété, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire réaliser ces travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204638 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre pour les lots n°s 1 et 4, présentée dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 avril 2017, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé contre M. A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois. Par une décision n° AD 4298 du 9 janvier 2019, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la requête de M.B..., a annulé cette décision et prononcé de nouveau contre l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois, en prévoyant que cette...

14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. MESURES D'INCITATION. SUBVENTIONS. - RECOURS RELATIFS À UNE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. C...D...tendant à l'annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à annuler la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a contesté devant le tribunal des pensions de Marseille les modalités de calcul de sa pension de réversion. Par un jugement n° 14/0085 du 8 septembre 2016, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 2017/40 du 13 novembre 2017, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2018 et le 7 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET ET... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Mme D...C...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 14 novembre 2013, 12 juin 2015 et 18 novembre 2015 par lesquels le maire de la commune de Poissy a accordé à la société Interconstruction un permis de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de 35 logements sur un terrain situé 8, avenue...