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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2024, 23DA00881
...DE ABREU - GUILLEMINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2006279, d'une part, de prendre acte du retrait de la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet, et, d'autre part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2020-31 du 23 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de cette commune a créé un emploi permanent d'attach...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 avril 2022, 21DA00349
36-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. ... ...DE ABREU - GUILLEMINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé, par une première requête enregistrée sous le n° 1806915 au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques et psychiques endurées du fait de la maladie professionnelle 98 contractée, de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts complémentaires pour déficit temporaire fonctionnel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 19DA01155
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DE ABREU - GUILLEMINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d'incendie et de secours du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Iera à lui verser la somme de 104 808 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la salle de sports du centre d'incendie et de secours de Maubeuge et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 04 février 2020, 18DA02382
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...DE ABREU - GUILLEMINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guise n'a pas renouvelé son contrat à son échéance du 31 décembre 2015, en deuxième lieu, de condamner le centre hospitalier à lui verser, à titre principal, une somme d'un montant global de 222 944,82...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DE ABREU - GUILLEMINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, sous le n° 1403626, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2014 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 novembre 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord refusant le renouvellement de son agrément en qualité de gérant d'une entreprise privée de sécurité. La...
