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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03844
...CABINET XAVIER DAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 15 septembre 2006, d'autre part, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir d'abroger l'arrêté d'expulsion du 15 septembre 2006, enfin de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1802125 du 24 août 2018, le président de la 1ère...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juin 2017, 16PA00596
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VIMP a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la contribution spéciale pour l'emploi de deux étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France d'un montant de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ces deux étrangers d'un montant de 4 248 euros...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...DAUSSE...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour d'annuler le jugement n° 0905486 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 1000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors de l'intervention chirurgicale du 22 avril 1976 intervenue à l'hôpital militaire de Larrey...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA01507
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUTAREL DAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour M. Charles-Elie A, demeurant ..., par Me Boutarel Dausse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704908/5-1 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 600 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 600 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de...
...BOUTAREL-DAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Tahar X demeurant ..., par Me Boutarel-Dausse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212176/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés, annulé la décision en date du 14 juin 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision en date du 14 décembre 2001 de l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la...
