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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 10 juillet 2024, 23DA01917
...DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2302575 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22DA02000
...DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN;DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à ses demandes de renouvellement et de délivrance de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un...
01-09-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire... ...DANSET-VERGOTEN ; DANSET-VERGOTEN ; DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DANSET-VERGOTEN ; DANSET-VERGOTEN ; DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., Mme C...A...néeE..., son épouse, et M. F...A..., leur fils majeur, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 31 juillet 2014 par lesquels le préfet du Nord leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15DA01940
335 Étrangers. ... ...DANSET-VERGOTEN ; DANSET-VERGOTEN ; DANSET-VERGOTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504521 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 7...
