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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 22BX01459
...SCP DAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fouilles réalisées à chaque entrée dans l'établissement pénitentiaire. Par une ordonnance n°2002372 du 29 mars 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Coutand, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 juin 2021, 20DA01460
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET DAMY RAYNAL HERVE-LANCIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECIP Travaux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a retiré la décision valant permis d'aménager tacite née du silence gardé par le maire de Sainte-Colombe-près-Vernon sur sa demande et a refusé de lui délivrer le permis sollicité, en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir et d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 18LY01487
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DAMY LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 44 500 euros en réparation des préjudices nés des thoracotomies consécutives au développement de métastases ainsi que la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices nés de l'accroissement du volume de la tumeur, assorties des intérêts au taux légal à compter...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux CHIMM a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer à un...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SCP DAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aux termes de cinq requêtes, Mme K...D..., MM. G...et H...B..., A...E...et C...D...ont, respectivement, demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme K... D...la somme de 374 944 euros en réparation des dommages qu'elle a subis à raison de sa contamination par le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE03762
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 1306552 du 26 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2015, et un...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1100713 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DAMY et ASSOCIES ; LE PRADO ; SCP DAMY et ASSOCIES...Vu I, la requête enregistrée le 3 décembre 2013, sous le n° 13BX03238, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201356-1201698 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Henri Laborit soit condamné à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LE PRADO ; LE PRADO ; SCP DAMY et ASSOCIES...Vu I, la requête enregistrée le 3 décembre 2013, sous le n° 13BX03238, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201356-1201698 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Henri Laborit soit condamné à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du décès de son épouse le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DAMY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301587 en date du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 avril 2013 du préfet du département des Alpes-Maritimes refusant sa demande d'admission au séjour, le même demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du département des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du département des...
