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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 23BX02710
...DAMPIED MAURICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. A... B..., en sa qualité de gérant de la société B... A... Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, site de Jarry-Houëlbourg. Par un jugement n° 2101013 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamn...
36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...DAMPIED MAURICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau l'a dessaisi de ses fonctions de chef de poste de la police municipale, ensemble les décisions lui faisant grief " comme la nomination de toute autre personne à la fonction de chef de service à sa place ", de le réintégrer dans ses fonctions, grades et...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DAMPIED...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013 présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1300907 du 6 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe refusant de l'agréer en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAMPIED...Vu enregistrée le 2 juillet 2013, l'ordonnance n°1300168 en date du 17 juin 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis à la cour la requête de M.A... ; Vu la requête enregistrée le 22 février 2013 devant le tribunal administratif de Basse-Terre et le 2 juillet 2013 devant la cour, présentée pour M. D...A..., demeurant au ... par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200260 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de...
...DAMPIED...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de prononcer le sursis de...
...DAMPIED...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007 sous le n° 07BX02306, présentée pour M. Baguidy X demeurant ..., par Maître Dampied, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1002 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; .......................................................................................................... Vu les...
...DAMPIED...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2004, présentée pour M. Joseph X demeurant Chez M. Pharmeus Y ..., par Me Dampied, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - d'annuler la décision du 25 juin 2003 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de...
