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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...DALLEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 16 729,95 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident survenu le 6 avril 2011 à l'entrée de l'hôpital Sainte-Marguerite. Par un jugement n° 1301944 du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALLEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1405483 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE NOTRE DAME DE BON VOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 8 avenue Frédéric Mistral à La Ciotat 13600, par Me Mathieu, avocat ; La SOCIETE NOTRE DAME DE BON VOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406080 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 présentée pour la SA SPORT EQUIPEMENT par Me Dallest élisant domicile au cabinet de son conseil 24 avenue du Prado à Marseille 13006 ; la SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000196 en date du 21 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des majorations pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 ; 2° de la décharger desdites...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004, présentée pour la SARL MARIE-LYS, représentée par son gérant, dont le siège social est situé Le Marjolaine, Bâtiment B, avenue Koenig à Aix-en-Provence 13 100, par Me Mathieu et Me Dallest ; La SARL MARIE-LYS demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 2 du jugement n° 00-0623 en date du 4 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté, par l'article 1er de son jugement un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en première instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre 2003 et 30 juin 2005, présentés par la Selarl Mathieu et Dallest pour Mme Nicole X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808914 en date du 23 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 et des pénalités y afférentes et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...

...CABINET MATHIEU et DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour X... Henriette X, élisant domicile ..., par la SCP Mathieu et Dallest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701947 en date du 18 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de la décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu l'article 4 de la loi du 6...

...MATHIEU et DALLEST...Vu le recours, enregistré le 25 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction nationale des vérifications de situations fiscales, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512199/1 et 9512200/1, en ses articles 1er, 2 et 3, par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1988, et l'a déchargé de la contribution de 1 % pour cette même année ; 2° de rétablir l'intéressé au rôle correspondant de l'impôt sur le revenu au titre de 1988...

...SCP MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. X Alain élisant domicile au cabinet Mathieu et Dallest ..., par Me Dallest et Me Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705361 en date du 18 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 10 000 francs au...

...SCP MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour l'EURL X... YACHTING LOC représentée par son gérant élisant domicile au cabinet d'avocat Z... et Y... ... par Me Z... et Me Y... ; l'EURL X... YACHTING LOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705360 en date du 18 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1992 à 1994 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs...