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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 03LY01015
...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour la SARL FIK, dont le siège social est 16 avenue de la République à Montrouge 92120, représentée par Me Becheret, mandataire judiciaire et ayant pour avocat Me Dalla-Pozza ; La SARL FIK demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99000737-9900750 du 24 mars 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, et des droits supplémentaires de taxe sur la...
...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour la SA SOCIETE D'ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS SATHEL, dont le siège social est situé ... à la Tour-de-Salvagny 69890, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X... Pozza, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9401271-9401272-9401901-9401902 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la société à responsabilité INTERDEFI, dont le siège est ..., par Me X... Pozza ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964867-964867 B du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DALLA POZZA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9905694 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens...
...SELARL RIOTTE-PEYREMORTE-CORON-DALLA POZZA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000, sous le n° 00MA00813, présentée la pour S.A.R.L. DEO CADRES , dont le siège social est 16 rue du commandant André, à Cannes 06900, représentée par M. X, gérant, par Me Patrice DALLA POZZA, avocat ; La S.A.R.L. DEO CADRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
