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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAAGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé de sa remise aux autorités italiennes. Par une ordonnance n° 2000776 du 7 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande comme étant irrecevable et a retiré l'aide juridictionnelle accordée à M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAAGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1901019 du 17 octobre 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAAGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être éloignée et lui a prescrit de se présenter au commissariat de police de Bastia les lundi, mercredi et vendredi dans l'attente de son départ. Par un jugement n° 1801134...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAAGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...DAAGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé, le 8 mars 2018, au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800287 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...DAAGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1600222 en date du 26 février 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...