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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes procédant de la rectification des résultats de la SARL La ferme aux cerfs imposés entre ses mains en tant qu'associé. Par un jugement n° 1300124 du 15 mai 2014...
...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La ferme aux cerfs a contesté devant le tribunal administratif de Pau la rectification de ses résultats au titre des exercices clos les 31 mars 2009 et 2010, imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et demandé au tribunal de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300124 du 15 mai 2014, le tribunal...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes procédant de la rectification des résultats de la SARL La ferme aux cerfs imposés entre leurs mains en tant qu'associés. Par un jugement n° 1300125...
...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1201789 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 14 mai 2014 et 3 décembre, la Sas Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics, représentée...
...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2014 et un mémoire présenté le 7 janvier 2015, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 septembre 2014, 13PA04714
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DA SILVA...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306570/6-2 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| CEDH, AFFAIRE TEREBUS c. PORTUGAL, 2014, 001-142308
...DA SILVA P.J....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TEREBUS c. PORTUGAL Requête no 5238/10 ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2014 DÉFINITIF 10/07/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Terebus c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de...
...DA SILVA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille lB Rafikovna A, élisant domicile à la Croix-rouge française, ... à Marseille 13004, par Me Da Silva, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804902 du 27 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision sus-mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...
...DA SILVA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2008, sous le n° 08MA02073, présentée pour Mme Ardiata A, demeurant ..., par Me Da Silva, avocat ; Mme A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0702928 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du...
...DA SILVA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2008, présentée pour M. et Mme Georges -RENOUX, demeurant ..., par Me Da Silva ; M. et Mme -RENOUX demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600615-0600616 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001...
