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...D4 Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle l'Université Paris-Est-Marne-la-Vallée a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cette université à lui verser une indemnité de 170 311,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision d'exclusion dont elle a été l'objet et de la carence de l'administration à tirer toutes les conséquences de l'annulation de cette décision. Par un jugement...

08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...D4 Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prescrire les mesures d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1208174/5 du 25 avril 2013 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...

08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...D4 Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour 2013 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 mai 2013 par laquelle le conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé la modification des concession de logements accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ATTEE, et la décision par laquelle la présidente du conseil général des...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2014 et 20 mai 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rouquet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302213 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2012 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion...

24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, complétée par mémoire enregistré le 6 juin 2014, présentée pour la SARL Euro Bengale Organisation EBO, dont le siège est situé La Halerie à Sauville 08390, par MeA... ; La SARL Euro Bengale Organisation demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200945 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la communauté de communes du Pays de Lure, dont le siège est ZAC de la Saline, rue des Berniers BP 50 à Lure Cedex 70204, par la Selarl D4 avocats associés ; La communauté de communes du Pays de Lure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101307-1101308 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Bakama, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110667 en date du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2011 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France lui a infligé un blâme ; 2° de faire droit...

62-01-03-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Exercice de la tutelle. Tutelle administrative. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000943 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 18 mars 2010 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de Nancy de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la délibération du conseil de la caisse...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, complétée par des mémoires en date des 23 avril 2012, 29 mars 2013 et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Rouquet, avocat ; La commune de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902087 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée...