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...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, à hauteur de 13 489 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000127 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B..., représentée par...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement no 1703516 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 16...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire. Par un jugement n° 18017815-1 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 décembre 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée MCR Télécommunication a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la restitution du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'un montant de 19 814 euros au titre des dépenses de recherche et d'innovation et de 1 800 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dépenses qu'elle a exposées au...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ditis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et 31 décembre 2012, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510985 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit sa base d'imposition à l'impôt sur le...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2017 du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée. Par un jugement n° 1704372 du 20 juin 2017, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCR Télécommunication a demandé au Tribunal administratif de Melun la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 9 143 euros au titre de l'année 2013 et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes du service. Par un jugement n° 1500270 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun...

...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1501266 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2017 et 17 mai 2018, M.B..., représenté par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette réduction ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en...

33-01-03-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Notion d'établissement public. Caractère de l'établissement. Caractère... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 septembre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé de lui attribuer, pour l'année scolaire 2012-2013, une bourse scolaire au bénéfice de ses trois enfants, ainsi que la décision du 26 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1308788/2-1 du 9 décembre 2014, le...