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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE02716
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...D'ALBOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n°1607294 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 18PA02553
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'ALBOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Innovation Maroquinerie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1708982/2-1 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 mai 2013, 11VE03508
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...D'ALBOY...Vu, enregistrée le 12 octobre 2011, la requête présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me d'Alboy, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712629 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale qui lui ont été assignées au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 10VE00033
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...D'ALBOY...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL KAHN AUTOMOBILES dont le siège est 117 avenue du Général Leclerc à Pierrelay 95480, par Me d'Alboy ; la société demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602686 du 12 novembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 07PA04663
...D'ALBOY...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2007, présentée pour la société GRAVILUX, dont le siège est situé 5 rue des Gravilliers à Paris 75003, par Me D'Alboy ; la société GRAVILUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203809 du 2 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1998, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1840 N...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 07PA03627
...D'ALBOY...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 présentée pour la SARL ICAF, dont le siège est 32 boulevard Magenta à Paris 75010, par Me d'Alboy ; la SARL ICAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0115097/1 et 0406275/1 en date du17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et sa réclamation, transmise d'office par le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France Est, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mars 2009, 07PA01790
...D'ALBOY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me d'Alboy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116005/1-2 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 06LY00780
...D'ALBOY...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la SARL CECIMA, dont le siège est 11 route de Trangy à Saint Eloi 58000 ; La SARL CECIMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500543 du 31 janvier 2006 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après avoir prononcé un non lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de « l'ensemble des redressements notifiés » au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée du surplus des conclusions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...D'ALBOY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre et 7 décembre 2005, présentés pour la société FRANCE TECHNIQUE DENTAIRE F.T.D., dont le siège est 1 rue Saint ;Lambin à Niort 79010, représentée par son gérant en exercice, par Me d'Alboy, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société FRANCE TECHNIQUE DENTAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402618 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 par avis de mise en...
...D'ALBOY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me d'Alboy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910272 en date du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 6 janvier 1999 par le trésorier de Paris 18ème pour le recouvrement de la somme de 395 862,23 F afférente à la pénalité fiscale réclamée à la SARL Euromode au titre de l'article 1763 A du code général des impôts et dont il a été déclaré solidairement...
