Recherche de avec pour avocat D'ALBERT DES ESSARTS dans la jurisprudence francophone

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 20 octobre 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un...

...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020...

...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18LY03384 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses refusant de délivrer à la SAS Les Cluses du Marais un permis de construire valant autorisation commerciale article 1, a enjoint, d'une part, à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, de prendre un avis...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, la SAS les Cluses du Marais, représentée par Me D..., demande à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018, par lequel le maire de Châtillon-sur-Cluses a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Châtillon-sur-Cluses de statuer de nouveau sur sa demande et de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2017 et le 15 mai 2018, la société Kinepolis Mulhouse, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique CNACi a autorisé la SAS Ciné Croisière à créer un cinéma à l'enseigne La Croisière à Cernay ; 2° de mettre à la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 13 octobre et 21 novembre 2017, la société Arbois-Dis, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire d'Arbois a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Anciens établissements Georges Schiever et fils AEG Schiever et fils en vue de la...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique CDACI de la Charente a, par une décision du 3 février 2015, autorisé la société anonyme à responsabilité limitée SARL Raychamond à procéder à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 10 salles et 1 922 places à l'enseigne " Méga CGR " sur la commune de Champniers. Par des recours...